Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par le revendeur sur son site internet (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions
générales de vente.
Le revendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.

IDENTITÉ DU REVENDEUR

Dénomination sociale : RM EXCLUSIVE CARS Capital :
5000 € Siège social : 129, rue Lavoisier 78 800 Houilles
France Numéro RCS : 902681774
Numéro d’identification à la TVA : FR13902681774 Adresse électronique : rmexclusivecars@gmail.com Numéro de téléphone : 06.75.32.63.11

COMMANDE

Caractéristiques du véhicule

L’acheteur est informé et accepte que les véhicules Vendus par le revendeur sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres Entreprises en France ainsi qu’à l’étranger povoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par le revendeur, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de La réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l’acheteur.
L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par le revendeur et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

DISPONIBILITÉ

En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, le revendeur en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, le revendeur procédera alors au remboursement des Sommes versées par l’acheteur au titre du Paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

COMMANDE DU VÉHICULE

Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner au revendeur le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours.
Si la commande est acceptée, le revendeur adressera par < email > un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.
La commande est considérée comme définitive après signature du bon de commande, du bon de commande envoyé par le revendeur, et après réception de l’acompte mentionné dans le bon de commande, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et ‘RETRACTATION’ ci- après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

PRIX

Les prix de vente du véhicule présenté est celui mentionné sur le bon de commande.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.
Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur.

FRAIS OPTIONNELS

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d’Immatriculation, aux formalités Administratives effectuées dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules, ainsi qu’à
la préparation esthétique du véhicule. Ces frais Optionnels sont mentionnés sur le bon de commande.

PAIEMENT DU PRIX

Lors de la confirmation de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit du revendeur d’un acompte de 5 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.
Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire du revendeur au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.
Le revendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme
qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

LIVRAISON DU VÉHICULE

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.
En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du revendeur, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à Disposition figurant au recto du dit bon de commande.

Retard de livraison

Le revendeur s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par le revendeur, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.
Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l’instauration d’un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l’acheteur, au Terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par le revendeur.
Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à restitution, de la part du revendeur, de l’acompte et de toute somme versés par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.
En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le revendeur remboursera dans ce cas l’acompte et toutes sommes versés par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation (article L 12120-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors réclamer au revendeur aucune indemnité quelconque à ce titre.

GARANTIES

Indépendamment de la garantie commerciale, le revendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217- 12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité Résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211 -9 du code de la consommation ; –
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de Conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE

Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois extensible à 12 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l’exception des pneumatiques.

Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l’impose, le revendeur remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

Le revendeur s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les Organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D’une manière générale, le revendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations et données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le revendeur. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande au revendeur à l’adresse indiquée.
En fonction des choix émis lors de la création ou la Consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres du revendeur. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.

CONTACT ET SERVICE CLIENTÈLE

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
– poursuivre l’expédition de la commande, l’acheteur pourra contacter le service commercial au numéro suivant : 06.75.32.63.11.
– après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après-vente du revendeur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, le revendeur pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.